Mentions LĂ©gales & CGV
En vigueur au 28 Janvier 2026
Mentions LĂ©gales
1. Édition du site
Le présent site, accessible à l’adresse https://www.mia-conciergerie-var.fr/, est édité par :
- Propriétaire : Karine ALMARCHA (Nom d'usage : PETITJEAN)
- Statut : Entrepreneur individuel
- Siège social : 28 Impasse du Petit Bois, 83600 Fréjus, France
- SIRET : 853 269 785 00012
- Code APE : 8121Z - Nettoyage courant des bâtiments
- Contact : 06 06 80 98 75 | contact@mia-conciergerie-var.fr
2. Responsable de la publication
Le responsable de la publication et de la rédaction du site est Karine PETITJEAN.
3. HĂ©bergement
Le site est hébergé par la société Webdock.io ApS.
- Adresse : Tværvejen 9A, 5580 Nørre Aaby, Danemark
- Site web : https://webdock.io
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (logos, textes, photographies, icônes) est la propriété exclusive de Mia Conciergerie, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou modification totale ou partielle du contenu de ce site sans l'autorisation expresse de l'éditeur est interdite.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Conciergerie Karine PETITJEAN
28 Impasse du Petit Bois, Le Verger de Valescure, 83600 Fréjus
SIRET : 853 269 785 00012
1. Objet
Le Prestataire accompagne dans la gestion locative du bien du Client, incluant :
- Suivi des réservations
- Organisation des arrivées et départs des locataires
- Entretien du logement entre chaque réservation
- Fourniture du linge de maison
2. Durée et résiliation
- Le contrat est à durée indéterminée à compter de sa signature.
- Chaque partie peut résilier avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée ou voie électronique accusée de réception.
3. Facturation et règlement
Le Prestataire émettra une facture pour chaque réservation confirmée. Le Client s’engage à régler cette facture dès réception par virement bancaire au Prestataire.
Le Prestataire n’encaisse aucun loyer, dépôt de garantie ou indemnité directement.
4. Rupture du contrat
- À l’initiative du Client : si aucune réservation n’a été faite, aucune obligation financière n’est due et toute commission sur réservations confirmées avant rupture reste due.
- À l’initiative du Prestataire : les prestations non effectuées avant la rupture ne sont pas facturées.
5. Substitution / cession
En cas de cession ou substitution du Prestataire, le Client peut résilier le contrat dès qu’il en a connaissance, sans préavis.
6. Missions du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Répondre aux demandes de réservation
- Organiser les arrivées et départs des locataires
- Informer le prestataire d’entretien du logement de chaque réservation
Le Prestataire n’encaisse aucun fonds : loyers, indemnités et dépôts de garantie sont versés directement au Client ou à toute personne désignée.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Honorer les contrats de location
- Assurer le bien en multirisques habitation avec garantie propriétaire loueur en meublé
8. Responsabilité
- Le Prestataire n’est pas responsable des vols ou dégradations causés par les locataires.
- Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conciergerie.
9. Confidentialité
Respect absolu des informations échangées entre les parties.
10. Droit applicable et litiges
Droit français. Tribunaux compétents du siège du Prestataire.
11. Données personnelles (RGPD)
Données utilisées uniquement pour la gestion du contrat et conservées conformément aux obligations légales en vigueur.